1.   Préambule

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente du site www.protec–equestrian.com. 

2.   Identification du vendeur, Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.protec–equestrian.com, exploité par la société à responsabilité limitée STEMP inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1002.840.735, ayant son siège social à 4357 Donceel, rue la Roue 54 (Belgique). 

L’achat de produits proposés sur le site internetwww.protec–equestrian.com (ci-après le « Site ») ou par téléphone est soumis aux présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »). 

Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société STEMP SRL le produit « la Protec » et ses accessoires de la marque Protec-Equestrian (ci-après le(s) « Produit(s) »). 

Les Produits Protec-Equestrian sont exclusivement destinés à être vendus à des utilisateurs professionnels ou privés agissant comme consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client déclare agir en tant que consommateur final et s’interdit de revendre, directement ou indirectement, les Produits Protec-Equestrian dans un but commercial, cet engagement constituant une condition essentielle pour Protec-Equestrian.

Le client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes. 

Protec-Equestrian peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente avec effet immédiat pour les achats subséquents. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site.  Le contrat de vente entre vous et Protec-Equestrian comprendra les conditions de votre commande et les conditions générales de vente applicables au moment de votre achat, qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou de toutes conditions implicites du commerce, du client ou de la pratique des affaires. 

En outre, à chaque achat sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente (nouvelle fenêtre), et consens au traitement de mes données, conformément à la Politique de confidentialité de Protec-Equestrian ». Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de Protec-Equestrian à tout moment en cliquant sur le lien intitulé « Données Personnelles ».   

3.   Produits 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet  www.protecequestrian.com. Il s’agit de la « Protec » et de ses accessoires.

La Protec est une protection créée pour les chevaux afin de minimiser les blessures au niveau des embouchures. Elle est le résultat d’échanges avec des cavaliers constatant une connexion difficile avec la bouche de leurs chevaux et ce, malgré un suivi de soins dentaires à jour. 

La Protec et ses accessoires s’usent à l’usage et ont vocation à être remplacés respectivement tous les 12 à 18 mois et toutes les trois semaines à un mois en fonction de l’intensité de leur utilisation. 

4.   Prix 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de livraison. Les prix hors EU tiennent compte du coût des formalités de dédouanement à destination du pays concerné. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de l’hypothèse d’une augmentation des impôts, tels les droits de douane ou la TVA, d’un total de plus de 3% qui serait d’application à la livraison concernée. Toutes les commandes sont payables dans la monnaie de votre choix et doivent être réglées au moment de la passation de votre commande.  

5.   Paiement 

Le paiement des produits s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur le site au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. 

6.   Commande 

La validation de la commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement intégral du prix et des frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

7.   Livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part du vendeur. En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce retard ne pourra donner lieu à aucun droit à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. 

8.   Droit de rétractation 

  • Starter Pack & Discover Pack

Le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du code belge de droit économique ne peut être exercé par le Client en application de l’article VI.53,5° de ce même code pour des raisons d’hygiène, s’agissant de la fourniture d’un bien destiné à être placé dans la bouche d’un cheval.

Seul le Client dont la Protec est inutilisée et non sortie de son emballage pourra exercer son droit de rétractation légal dans les conditions prévues par les articles 47 à 51 du Livre VI du Code belge de Droit Économique, si les conditions posées par ces dispositions sont remplies, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités, ainsi que, le cas échéant, en vertu des règles impératives en vigueur dans le pays de destination indiqué dans la commande.

Dans cette hypothèse uniquement, le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la réception de la Protec pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client doit adresser sa demande de rétractation au Service Clients de Protec-Equestrian.

Après réception et vérification et seulement s’il est avéré que la Protec est inutilisée et non sortie de son emballage et que celui-ci n’a pas été descellé, un remboursement total du prix d’achat sera effectué par Protec-Equestrian. 

Les frais de retour sont quant à eux à la charge du Client et ne peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement.

  • Discover Pack

Protec-Equestrian propose la possibilité de procéder à l’achat d’un « Discover Pack » qui a vocation à être essayé sur le cheval tout en restant soumis au droit de rétractation légal qui peut être exercé par le Client dans les conditions prévues par les articles 47 à 51 du Livre VI du Code belge de Droit Économique, si les conditions posées par ces dispositions sont remplies, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités, ainsi que, le cas échéant, en vertu des règles impératives en vigueur dans le pays de destination indiqué dans la commande.

Dans cette hypothèse, vous pouvez adresser votre demande de rétractation du Discover Pack en contactant le Service Clients de Protec-Equestrian et en suivant les démarches suivantes :

  • Retour du Discover Pack :

Une possibilité de retour est offerte en ce qui concerne le Discover Pack sous réserve que :

a) Le Discover Pack soit en parfait état, et

b) La notification de retour parvienne à Protec-Equestrian dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du Discover Pack.

Les frais de retour du Discover Pack sont à la charge du Client et ne peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Une fois la notification de retour transmise, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour fournir à Protec-Equestrian une preuve d’expédition du Discover Pack (numéro de suivi / tracking).
En l’absence de cette preuve dans le délai imparti, la demande de retour et le droit au remboursement seront considérés comme caducs.

Après réception et vérification du Discover Pack et de son emballage, un remboursement plafonné à un maximum de 90% du prix d’achat sera effectué au profit du Client.
Seule une paire de patchs comprise dans ce Discover Pack peut avoir été utilisée pour que ce retour donne lieu au remboursement précité.
L’ensemble de ses éléments seront vérifiés et laissés à l’appréciation de Protec-Equestrian dont la décision ne saurait faire l’objet de contestation.

⚠️ Cette politique de retour s’applique EXCLUSIVEMENT au Discover Pack.

9.   Garantie 

Le contrat est régi par le droit belge. 

Les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale ainsi que, uniquement pour les consommateurs finaux personnes physiques, de la garantie de conformité prévue par les articles 1641 à 1649 et 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil belge.

 –  Garantie légale de conformité :  
Protec-Equestrian vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. Au moment de la livraison, vous êtes tenu de vérifier le Produit afin de vous assurer qu’il est conforme au Produit commandé. En cas de défaut de conformité, vous informez Protec-Equestrian de l’existence d’un tel défaut dans les meilleurs délais du défaut et, en tout cas, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où vous avez constaté ce défaut de conformité. Toute action pour défaut de conformité se prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de la constatation du défaut. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui devient apparent dans un délai limité, en raison de la nature du Produit et de ses accessoires, à une durée de douze (12) mois pour le Produit et de trois (3) mois pour les accessoires, à compter de la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison. 

Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit à moins que l’un de ces choix ne soit disproportionné ou impossible. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, vous pouvez vous faire restituer le prix payé et rendre le Produit 

–  Garantie légale des vices cachés :  
Protec-Equestrian vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de douze mois pour les Produits et de trois mois pour les accessoires, à compter de la livraison, et en tout cas de quinze jours à compter de la découverte du vice.   

En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.

 –         Appel à garantie 
Afin de notifier l’existence d’un défaut de conformité ou de vices cachés et de demander la mise en œuvre de l’une des voies mentionnées ci-dessus, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients

10.   Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente. Pour toute réparation, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients.  

Protec-Equestrian vous confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie au-delà de 18 mois.

Protec-Equestrian fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.   

11.   Limitation de responsabilité 

La responsabilité du vendeur est limitée au prix des produits.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.  

En aucun cas, la responsabilité de Protec-Equestrian ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Protec-Equestrian à l’une de ses obligations. Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme limitant ou excluant la responsabilité de ProtecEquestrian : 

 (i) en cas de fraude ou dol dans le cas où le consommateur final est une personne morale ; ou (ii) dans le cas où le consommateur final est une personne physique.

La responsabilité de Protec-Equestrian est notamment exclue en cas de faute du client, telle une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme au mode d’emploi.

 Les délais de livraison sont indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur. 

12.   Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.protec–equestrian.comsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

L’acheteur s’interdit de copier la Protec ou ses accessoires et s’engage à n’utiliser que des accessoires originaux. 

13.   Données personnelles 

Les informations et données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

14.   Droit applicable – Litiges 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit belge. Toutefois, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacle au respect par Protec-Equestrian d’une disposition plus favorable au client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi où le client a sa résidence habituelle.  

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.  Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice. 

Ces Conditions Générales de Vente sont établies en français et en anglais ; en cas de conflit de traductions, la version française prévaudra.   

En cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 : 

(i)                si vous êtes un consommateur final personne physique, vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux belges, alors que ProtecEquestrian pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié ;

(ii)               si vous êtes un consommateur final personne morale, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont exclusivement compétents.

 15.   Contact 

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse suivante : protec.equest@gmail.com ou par téléphone au +32471309031.